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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le montant recouvrable doit être remboursé en totalité, sans délai et sans autre formalité ni avis, dès que le débiteur fait défaut de se conformer à l’article 51 ou à l’entente convenue avec le ministre en application de l’article 30 de la Loi.
D. 986-2005, a. 52.
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